URBANISME Programme de revitalisation pour certains secteurs résidentiels de la Ville de Contrecœur En date du 1er janvier 2003, la Ville de Contrecœur s'est dotée d'un programme de revitalisation à l'égard de secteurs délimités et à l'intérieur de toutes zones identifiées dans le règlement de zonage, et/ou le secteur délimité doit comporter une majorité de bâtiments construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25% de terrains non bâtis. Le crédit de taxes maximum accordé pour un immeuble est de 5 000 $ au total des 5 années. Personnes admissibles Toute personne qui construit une habitation d'une valeur supérieure à 60 000 $ pour une unité de logements d'une habitation unifamiliale jumelée et à 75 000 $ pour les autres types d'habitations dans les secteurs concernés par ce programme. Types de constructions admissibles | ▪ | Habitations unifamiliales isolées et jumelées | | ▪ | Habitations bifamiliales (duplex) isolées et jumelées | | ▪ | Habitations trifamiliales (triplex) isolées et jumelées |
Exclusions à ce programme Ne sont pas susceptibles de bénéficier de ce programme les immeubles suivants : ▪ | Les bâtiments principaux construits par des constructeurs-propriétaires ne détenant pas toutes les autorisations nécessaires à cette fin. On entend par autorisation et de façon limitative la licence de constructeur-propriétaire émise par la Régie du bâtiment du Québec; | ▪ | les bâtiments à utilisation saisonnière; | ▪ | les maisons mobiles, les roulottes et toutes constructions pouvant être déplacées; | ▪ | les bâtiments dont la valeur après la fin des travaux telle que portée au rôle d'évaluation de la Ville est supérieure à 300 000 $ dans le cas de l'habitation unifamiliale isolée, à 400 000 $ dans le cas de l'habitation bifamiliale isolée et à 500 000 $ dans le cas de l'habitation trifamiliale isolée. Dans le cas des habitations jumelées, la valeur maximale s'applique à chaque habitation individuelle. |
Types de crédit Suite à la date d'évaluation de l'immeuble construit, la Ville accorde un crédit de la taxe foncière générale calculé de la façon suivante : ▪ | 100 % de la valeur de l'évaluation du nouveau bâtiment pour la portion de la première année entre la date d'évaluation et le 31 décembre; | ▪ | 100 % de l'évaluation pour la deuxième et la troisième année complète suivant la date d'évaluation; | ▪ | 50 % de la valeur de l'évaluation pour la quatrième et la cinquième année complètes suivant la date d'évaluation. |
Le crédit de taxes maximum accordé pour un immeuble est de 5 000 $ au total des 5 années. Durée du programme Le conseil municipal s'accorde le droit et le privilège de mettre fin, en tout temps, au programme de revitalisation. Un avis sera publié à cet effet. Les gens déjà inscrits pourront poursuivre le programme. Pour information concernant ce programme, communiquez avec la Division de l'urbanisme au 450 587-5901, poste 222. |