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Entrée de service (eau et égout)

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Raccordements des conduites privées aux conduites publiques d’eau et d’égout
(Extrait du règlement 613-99)

ARTICLE 2 : DÉFINITION

Terrain non desservi

Terrain immédiatement riverain ou contigu à une rue desservie dont les raccordements d’aqueduc et/ou d’égout ne sont pas installés jusqu’à la ligne de rue.

ARTICLE 4 : TERRAINS NON DESSERVIS

Pour l’installation des raccordements des services pour des terrains non desservis, les étapes à suivre dans l’ordre sont :

  • Demande de permis auprès de la Division de l’urbanisme;
  • Dépôt d’un estimé budgétaire des travaux par la Division des travaux publics;
  • Paiement par le requérant du montant de l’estimé budgétaire;
  • Réalisation des travaux;
  • Facturation des travaux tels que construits.

La Ville remet au requérant tout montant supérieur à 20 $ payé en surplus de l’estimé budgétaire.

La Ville facture au requérant tout montant supérieur à 20 $ de l’estimé budgétaire.

Pour l’installation des raccordements des services pour des terrains non desservis, il est imposé au requérant une charge équivalente aux coûts réels des travaux en incluant les frais suivants :

  • Coût de la machinerie (excavation, transport);
  • Coût de la main-d’œuvre (employés municipaux et contractuels);
  • Coût des pièces et accessoires (tuyauterie et raccord);
  • Coût des matériaux en vrac (sable, pierre, béton, asphalte);
  • Coût de l’utilisation du camion de service incluant les petits outils;
  • Coût administratif (10 % du coût total).

Les taxes (TPS/TVQ) sont incluses.

ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES DIAMÈTRES

La Ville de Contrecœur, par l’intermédiaire de son chef de la Division des travaux publics, se réserve le droit de déterminer le diamètre utile des conduites d’égout et d’aqueduc pour tous les raccordements à installer. Tout propriétaire doit se conformer aux exigences et au choix du directeur du chef de la Division des travaux publics.

ARTICLE 6 : PÉRIODE D’EXÉCUTION

Nonobstant toute disposition contraire, les travaux de construction pour l’installation des raccordements d’égout et d’aqueduc ne peuvent être exigés par la Ville entre le quinze (15) novembre d’une année et le quinze (15) avril de l’année suivante.

ARTICLE 7 : MAÎTRE D’EXÉCUTION

Tout raccordement d’égout et d’aqueduc de la ligne de rue jusqu’aux conduites principales est effectué par la Division des travaux publics ou par un mandataire désigné par le chef de la Division des travaux publics.

ARTICLE 9 : PAIEMENT DES TRAVAUX

Les frais d’installation ou de réfection d’un raccordement d’égout et/ou d’aqueduc imposés par le présent règlement sont exigibles avec le début des travaux. Le requérant doit en effectuer le paiement au service de taxation, après que les représentants de la Division des travaux publics ou de la Division de l’urbanisme lui en aient signifié le montant exact.

Article 9.1

Toute somme due par le requérant, en vertu du présent règlement, constitue une créance prioritaire sur l’immeuble à l’égard duquel les travaux sont faits, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l’article 2651 du Code civil du Québec. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble.