Taxes et évaluation

L’envoi postal du compte de taxes à tous les contribuables se fait en janvier annuellement.

Dates d’échéance 2024 et options de paiement en 6 versements

• 1^er versement au plus tard le 22 février 2024 *
• 2^e versement au plus tard le 23 avril 2024
• 3^e versement au plus tard le 23 mai 2024
• 4^e versement au plus tard le 22 août 2024
• 5^e versement au plus tard le 23 septembre 2024
• 6^e versement au plus tard le 22 octobre 2024

*Les comptes de 300 $ ou moins doivent être payés au complet lors du premier versement.

Modes de paiement

• Par la poste

Merci de nous faire parvenir une série de chèques postdatés (libellés à l’ordre de la Ville de Contrecœur) et le coupon original accompagnant chacun des chèques.

• Dans les institutions bancaires

La plupart des institutions bancaires acceptent les paiements : au guichet automatique, au comptoir, par téléphone ou par Internet. Important : indiquez le numéro de matricule situé dans le haut à droite de votre avis d’évaluation.

Prêt hypothécaire : si vos taxes sont acquittées par une institution financière, assurez-vous que le paiement s’effectue conformément aux dates prescrites. La Ville n’envoie pas le compte de taxes aux institutions financières.

• Service des taxes et de la comptabilité

Votre compte peut être acquitté au comptoir des taxes de la Ville de Contrecœur. Modes de paiement acceptés : argent comptant, chèque ou cartes de débit.

5000, route Marie-Victorin à contrecœur (Québec) J0L 1C0.

Heures d’ouverture

• lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 45
• vendredi, de 8 h 15 à 12 h.

Téléphone : 450 587-5901, poste 234, 236 ou 233 

Le rôle d’évaluation foncière préparé par la firme CÉVIMEC, évaluateurs agréés, pour les exercices financiers 2022-2023-2024 a été déposé le 22 septembre 2021. 

Précisons que les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1^er juillet 2020. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales des années 2022, 2023, 2024.

Q : Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?

R : Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1^er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

La taxe foncière est la principale source de revenus de la Ville et elle est basée sur le rôle d’évaluation foncière. Le rôle sert à partager équitablement le fardeau fiscal par le biais de la taxe foncière, donc à financer et offrir des services nécessaires à la qualité de vie de nos citoyens.

Q : Comment est établie la valeur d’un immeuble?

R : La valeur est établie sur la base de la valeur réelle de l’immeuble ou groupe d’immeubles en fonction de sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, à la date de référence prescrite par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du territoire.

Cette valeur doit représenter le prix le plus probable qui aurait été payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

• Le vendeur et l’acheteur ne sont pas obligés de vendre ou d’acheter;
• Ils sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

Notez que les liens ci-dessous ont été modifiés le 16 septembre 2021. Par souci de rendre ce service encore plus convivial pour les utilisateurs, le fournisseur a modernisé et changé ses plateformes dédiées à la consultation du rôle d’évaluation en ligne.

Pour les professionnels Pour les citoyens

Q : Quand peut-on demander une révision ?

R : À la suite du dépôt du rôle, aux 3 ans.
Pour contester cette inscription, votre demande de révision devra être déposée avant le 1^er mai 2022, date qui correspond à la première année du rôle triennal 2022, 2023, 2024.

À la suite d’une modification effectuée par l’évaluateur

Ces modifications peuvent notamment provenir d’une nouvelle construction sur la propriété, de travaux de rénovation ou de réfection effectués sur un bâtiment (avec ou sans permis de construction), de la démolition d’une dépendance, etc. Dans cette situation, la demande de révision doit être déposée avant le 61^e jour suivant l’expédition de l’avis d’évaluation par l’évaluateur.

Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

• Notez que pour demander une révision de son dossier d’évaluation, des délais et des motifs précis doivent être respectés.
• Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle de la valeur de votre propriété.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) présente sur son site Internet plusieurs informations sur l’évaluation foncière et la révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale.

 Vous trouverez les réponses aux questions suivantes : 

• Qu’est-ce que la révision foncière?
• Qui peut formuler une demande?
• Quelles sont les situations donnant droit au dépôt d’une demande?
• Comment formuler une demande de révision?
• Quelles sont les prochaines étapes à la suite du dépôt d’une demande? 
• Qu’arrive-t-il si aucune entente n’est conclue?

Remplir le formulaire d’une demande de révision

Information : Service des finances de la Ville de Contrecœur : 450 587-5901, poste 234, 236 ou 233.

Si le contribuable n’est pas satisfait de l’information reçue, il doit se procurer le formulaire intitulé Demande de révision du rôle d’évaluation foncière auprès du Service des finances. Une fois rempli, le déposer ou le retourner par courrier recommandé avec le paiement des frais au Service des finances de la Ville de Contrecœur situé au 5000, route Marie-Victorin (Québec) JOL 1C0. Le Service le transmettra par la suite à l’évaluateur.

Date limite : 1^er mai 2022

• 81,55 $ (valeur entre 0 $ et 500 000 $)
• 326,10 $ (valeur entre 500 000,01 $ et 2 000 000 $)
• 543,50 $ (valeur entre 2 000 001,01 $ et 5 000 000 $)
• 1 087 $ (valeur supérieure à 5 000 000 $)

IMPORTANT : Le droit de contester son évaluation municipale ne dispense pas pour autant le propriétaire de l’obligation de payer ses taxes municipales aux dates requises.

Renseignements

Service trésorerie et approvisionnement

Ville de Contrecœur
5000, route Marie-Victorin
Contrecœur (Québec) J0L 1C0

Téléphone : 450 587-5901,  poste 234, 236 ou 233

En 2024, le propriétaire d’une maison unifamiliale moyenne évaluée à 294 949 $ verra son compte de taxes à un montant de 2 571 $.

L’augmentation, en 2024, du compte de taxes sur la valeur moyenne du nouveau rôle d’une résidence unifamiliale est de 188 $, soit une hausse de 7,9 %.

Un règlement concernant l'imposition des taxes pour l'année 2024 a été adopté par le conseil municipal lors de la séance extraordinaire du 12 décembre 2023.

Règlement concernant l'imposition des taxes pour l'année 2024

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.

Pour l’année 2024, le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :

• 0,5 % sur les premiers 58 900 $
• 1,0 % sur la tranche de 58 900,01 $ à 294 600 $
• 1,5 % sur la tranche de 294 600,01 $ à 500 000 $
• 3,0 % sur la tranche de 500 000,01 $ et plus

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
• La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire doit être utilisé à cette fin.

Remplir le formulaire d’avis de divulgation

Le formulaire rempli doit être envoyé par courriel à tresorerie@ville.contrecoeur.qc.ca ou remis à la réception de la mairie de Contrecœur.

Vente pour défaut de paiement des taxes

Il n'y a pas de vente pour défaut de paiement des taxes pour l'année 2024.

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste car le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin avant le début de la vente. (La liste sera mise en ligne le 20 février 2024 et mise à jour si des paiements ont été reçus)

Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite (voir section Document requis pour participer à la vente) lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.

Le greffier remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Documents requis pour participer à la vente

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire le matin de la vente à la date et à l’endroit indiqués pour la vente. Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

• permis de conduire;
• carte d’assurance-maladie;
• passeport ;
• carte d’identité des Forces canadiennes ;
• certificat de statut d’Indien.

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :

• à titre de représentant d’une personne physique sa procuration ou son mandat,
• à titre de représentant d’une personne morale : copie de la pièce justificative l’autorisant d’agir (résolution, procuration et autres).

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

• au comptant;
• par carte de débit;
• par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Contrecœur;
• par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Contrecœur;
• ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Contrecœur.

Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.

Information supplémentaire

Communiquez avec le Service des finances au 450 587-5901, poste 232.

Consultez les avis publics

Il n'y a pas d'immeubles mis en vente pour l'année 2024.