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.... 8 ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES ............................................................................... 9 5.1 CONTRAVENTION ................................................................................................... 9 5.2 POUR...
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Commercial des Ormes
...au conseil des permis émis et refusés; e) il recommande au conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement; f) il est mandaté et spécifiquement autorisé à intenter une poursuite pénale au nom de la Vi...
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Des Mélèzes
...au conseil des permis émis et refusés; e) il recommande au conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement; f) il est mandaté et spécifiquement autorisé à intenter une poursuite pénale au nom de la V...
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Du Moulin
...au conseil des permis émis et refusés; e) il recommande au conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement; f) il est mandaté et spécifiquement autorisé à intenter une poursuite pénale au nom de la V...
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Patrimonial
...conseil des permis émis et refusés; e) il recommande au conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement; f) il est mandaté et spécifiquement autorisé à intenter une poursuite pénale au nom de l...
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Secteur commercial et de la montée de la Pomme-d’Or
...s permis émis et refusés; e) il recommande au conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement; f) il est mandaté et spécifiquement autorisé à intenter une poursuite pénale au nom de l...
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Règlement sur les permis et certificats 861-1-2009
................................ ................................ .......... 2-5 SECTION 2 DISPOSITIONS RELATIVES A UX CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS ................................ .... 2-7 ARTICLE 15 GÉNÉRALITÉS ..........................
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Pour abroger et remplacer le règlement 1095-2017 adoptant le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux
...a) du don, de la m arque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux -ci; b) de tout profit retiré en contravention d’une règle du présent code; 4) Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçu...
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Règlement 1279-2022 relatif à la démolition des immeubles
...ion ................................ ................................ ............................... 12 CHAPITRE VI CONTRAVENTION ET AMENDES ................................ ................................ ................... 12 40....
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Règlement de zonage 858-1-2009
...N ................................ ................................ ................................ .. 2-10 SECTION 3 CONTRAVENTIONS ET SANCTION S ................................ .......................... 2-11 ARTICLE 31 CONTRAVENTIONS...
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Projet de règlement 1302-2023 modifiant diverses dispositions du règlement 861-1-2009 sur les permis et certificats
...iquent pas dans le cas de l’abattage d’arbres. Toute personne qui commet une infraction en abattant un arbre en contravention à une disposition du présent règlement est passible d’une amende d'un montant minimal de 500 $...
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Règlement sur les permis et certificats 861-1-2009
...DE CONSTRUCTION ......................................................... 2-5 SECTION 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS .................................... 2-7 ARTICLE 15 GÉNÉRALITÉS ............................
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Projet de règlement 1312-2023 sur le règlement de gestion contractuelle
...le présent règlement font partie intégrante de tout contrat de travail liant la Ville à un dirigeant ou un employé. Toute contravention au présent règlement est donc passible de sanctions disciplinaires modulées en fonction du princi...
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