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Séance ordinaire du 15 août 2023
...e peut plus faire l’objet d’une hypothèque légale de la constructio n; CONSIDÉRANT QU’ il est convenu que le vendeur vende à l’acheteur, une fois le projet complété, l’immeuble sur lequel est construit le stationnemen...
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Séance ordinaire du 5 septembre 2023
...à signer pour et au nom de la Ville l'acte de vente à intervenir entre la Ville de Contrecoeur et les vendeurs pour l'acquisition des lots 5 299 137 et 4 813 301 du Cadastre du Québec et tous les autres documents...
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Séance ordinaire du 11 février 2025
..., RUE DES ORMES - RONA INC. CONSIDÉRANT l’offre d’achat est intervenue entre Rona inc. , à titre de vendeur, et Atlas Prospection inc., à titre d’acheteur, en date du 3 octobre 2024, relativement à la vente...
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Sécurité
...onnez sont sécuritaires. La tenue d’une vente-débarras est un moyen pratique de se défaire de produits usagés. Cependant, le vendeur est légalement responsable de s’assurer que les produits usagés qu’il vend sont sécuritaires et conformes à toutes le...
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Évaluation foncière
...enter le prix le plus probable qui aurait été payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes : Le vendeur et l’acheteur ne sont pas obligés de vendre ou d’acheter; Ils sont raisonnablement informés de l’état de l’unité...
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