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Paiement de taxes

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REPORT DES DATES D’ÉCHÉANCE POUR LE PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES DES MOIS D’AVRIL ET DE MAI 2020

DATES LIMITES DE PAIEMENT

COMPTE DE TAXES DE 300 $ ou moins

Si le total de votre compte de taxes est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement, le 24 février 2020.

COMPTE DE TAXES SUPÉRIEUR À 300 $

Les contribuables ayant un compte supérieur à 300 $ peuvent désormais se prévaloir de l’option de paiement en 6 versements.

L’envoi du compte de taxes aux contribuables sera effectué autour du 23 janvier 2020.

  • 1er versement au plus tard le 24 février 2020
  • 2e versement au plus tard le 24 avril 2020 26 juin 2020
  • 3e versement au plus tard le 25 mai 2020 24 juillet 2020
  • 4e versement au plus tard le 24 août 2020
  • 5e versement au plus tard le 24 septembre 2020
  • 6e versement au plus tard le 26 octobre 2020

Toutefois, si vous désirez quand même faire le paiement de vos taxes municipales avant les nouvelles dates d’échéance, il est important de savoir que :

  • Aucun paiement en argent n’est accepté en ce moment.
  • Le paiement en personne n’est pas possible puisque le comptoir des taxes à la mairie est fermé jusqu’à une date indéterminée.
  • Le paiement par chèque, libellé à l’ordre de la Ville de Contrecœur, peut-être fait par courrier postal (5000, route Marie-Victorin, Contrecœur J0L 1C0) ou vous pouvez mettre votre chèque dans une enveloppe dans la chute à livres située en façade la mairie. E Le coupon de paiement original doit accompagner le chèque.
  • Vous pouvez également acquitter votre compte sur Internet, si votre institution financière offre ce service, en utilisant le numéro de matricule situé dans le haut à droite de votre avis d’évaluation.

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COMMENT PAYER SON COMPTE DE TAXES?

 1- PAR LA POSTE

Afin d’éviter les déplacements et les attentes, il est possible de nous faire parvenir une série de chèques postdatés, libellés à l’ordre de :

Ville de Contrecœur
Service des taxes
5000, route Marie-Victorin
Contrecœur (Québec)  J0L 1C0

2- PAR L’ENTREMISE DES INSTITUTIONS BANCAIRES

Vous pouvez également effectuer votre paiement dans la plupart des institutions bancaires, au guichet automatique, au comptoir, par le réseau téléphonique ou par Internet, si votre institution financière offre ce service.

Prêt hypothécaire : Si vos taxes sont acquittées par une institution financière, vous devez vous assurer que le paiement de vos taxes s’effectue conformément aux dates prescrites. La Ville n’envoie pas le compte de taxes aux institutions financières.

3- À LA MAIRIE

IMG_7859Il est également possible d’acquitter votre compte en vous présentant au Service des taxes de la Ville de Contrecœur. Seules les transactions en argent comptant, par chèque ou par carte débit seront acceptées.

Le Service des taxes est situé à la mairie de Contrecœur.
5000, route Marie-Victorin
Contrecœur (Québec)  J0L 1C0

Les heures d’ouverture sont : du lundi au jeudi de
8 h 15 à 12 h  et de 13 h à 16 h 45
et le vendredi de 8 h 15 à 12 h
Téléphone : 450 587-5901, poste 234 ou 233

VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, qui aura lieu à la salle du conseil, au 5000, route Marie-Victorin, à Contrecœur, le 9 avril 2020 à 9 h 30. La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes est régie par la Loi sur les cités et villes.

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste car le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin avant le début de la vente.

Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite (voir section Document requis pour participer à la vente) lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.

Le greffier (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Documents requis pour participer à la vente

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire le matin de la vente à la date et à l’endroit indiqués pour la vente. Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

  • permis de conduire;
  • carte d’assurance-maladie;
  • passeport ;
  • carte d’identité des Forces canadiennes ;
  • certificat de statut d’Indien.

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :

  • à titre de représentant d’une personne physique sa procuration ou son mandat,
  • à titre de représentant d’une personne morale : copie de la pièce justificative l’autorisant d’agir (résolution, procuration et autres).

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

  • au comptant;
  • par carte de débit;
  • par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Contrecœur;
  • par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Contrecœur;
  • ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Contrecœur.

Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Service des finances au numéro de téléphone suivant : 450 587-5901 poste 232.

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DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.

Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur les premiers 51 700 $
  • 1,0 % sur la tranche de 51 700.01 $ à 258 600 $
  • 1,5 % sur la tranche de 258 600.01 $ à 500 000 $
  • 2,0 % sur la tranche de 500 000.01 $ à 700 000 $
  • 2,5 % sur la tranche de 700 000.01 $ à 900 000 $
  • 3,0 % sur la tranche de 900 000.01 $ et plus

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
  • La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Ce formulaire doit être utilisé à cette fin.