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Droit sur les mutations immobilières
...pal multipliée par le facteur comparatif Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la mun...
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Séance ordinaire du 4 juillet 2023
...is; CONSIDÉRANT QUE pour exercer le droit de préemption, un avis d’assujettissement doit être inscrit au registre foncier du Québec; CONSIDÉRANT QUE par la présente résolution, le conseil souhaite assujettir au droit de...
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Séance ordinaire du 18 mars 2025
...les cités et villes ; CONSIDÉRANT QU’ un avis d’assujettissement au droit de préemption a été inscrit au registre foncier du Québec, sous le numéro 29 042 597; CONSIDÉRANT la réception du formulaire d’avis d’intention d’aliéner u...
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Séance ordinaire du 10 juin 2025
...a été inscrit sur le lot 4 814 606, cadastre du Québec, c irconscription foncière de Verchères, au registre foncier du Québec, sous le n uméro 28 047 354; CONSIDÉRANT la réception du formulaire d’avis d’intention d’al i...
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Séance ordinaire du 7 novembre 2023
...iron 25 000 pieds carrés ce qui, d’une part, f acilitera une transaction à intervenir entre un propriétaire foncier et des promoteurs sou haitant construire un CPE et, d’autre part, permettra de poursuivre les efforts...
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Le Noblet, édition janvier 2024
...l celle-ci avait exercé son droit. Un avis d’assujettissement de l’immeuble en question doit alors être inscrit au registre foncier du Québec. Il s’agit d’un outil favorisant une saine planification municipale et la réalisation de projets dans l’i...
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Séance extraordinaire du 9 octobre 2024
...ÉRANT QU ’un avis d’assujettissement doit être notifié au(x) propriétaire(s) de l’immeuble et inscrit au Registre foncier du Québec pour exercer le droit de préemption; CONSIDÉRANT QUE le conseil souhaite assujettir a...
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Séance ordinaire du 7 février 2023, à 19 h
...Considérant que, pour exercer le droit de préemption, un avis d’assujettissement doit être inscrit au registre foncier d u Québec; Considérant que, par la présente résolution, le conseil souhaite assujettir au droit d...
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Règlement de zonage 858-1-2009
...principal. LOT Immeuble identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel, inscrit au registr e foncier en ver tu de la Loi sur l e cadastre (L.R.Q., c. C -1) ou des articles 3043 ou 3056 du Code Civil du Québ e...
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Séance ordinaire du 17 janvier 2023, à 19 h
...s; Considérant que, pour e xercer le droit de préemption, un avis d’assujettissement doit être inscrit au registre foncier du Québec; CONSIDÉRANT QUE, par la présente résolution, le conseil souhaite assujettir au droit de préemptio...
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Projet de règlement 1289-2022 sur l'exercice du droit de préemption sur un immeuble du territoire de la ville de Contrecoeur
...entifié à l’article 2 et ayant fait l’objet d’un avis d’assujettissement notifié au propriétaire et inscrit au registre foncier. Cet avis est valide pour la période qui y est menti onnée, sans pouvoir excéder dix (10) ans à c...
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Séance ordinaire du 1er octobre 2025
...leurs forces afin d'offrir un parc régional à leur population respective; CONSIDÉRANT QUE tous les propriétaires fonciers membres du Parc des grèves, soit la Ville de Contrecoeur, la Ville de Sorel-Tracy, la Colonie des...
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Séance ordinaire du 6 mai 2025
...ivier Roy Appuyé par : Monsieur Claude Dansereau Et résolu unanimement : D’AUTORISER l’inscription, au registre foncier du Québec, d’av is d’assujettissement, d'une période de (dix) 10 ans, à l'égard des immeub les suivants : Adre...
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Séance du 4 février 2020
...de Contrecœur en faveur de Mécanique de haute précision B & B inc. dont copie a été publiée au registre foncier de Verchères sous le numéro 13 659 231, assor ti d’une condition de construction de bâtiments d’une superfi...
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Projet de règlement 1328-2024 modifiant le règlement 1111-2018 concernant la tarification de certains biens, services et activités de la Ville de Contrecœur, afin de majorer certains tarifs
...effectuées par une agence d’investigation Coût réel Frais de recherche et de consultation du Registre foncier du Québec en ligne Coût réel Honoraires et frais de notaire liés à l’examen des titres de proprié...
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Séance ordinaire du 18 août 2020
...ment et de la Lutte contre les changements climatiques exige qu’un avis de contamination soit déposé au Registre foncier du Québec avant les travaux. Il est proposé par : Monsieur Claude Bérard Appuyé par : Monsieur Steve Hame...
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Séance ordinaire du 7 mai 2024
...UE la Ville de Contrecœur a publié, le 22 novembre 1999, un préavis de vente pour défaut de paiement de l‱impôt foncier au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Verchères, sous le numéro 22 334 195....
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Séance ordinaire du 1er juin 2021
...e détériorer en peu de temps, au point où la ville a décidé d‱exercer un coup de force contre les actifs fonciers et immobiliers de cette OBNL vouée à la jeunesse provenant de milieux défavorisés? Ré ponse du conseil munic...
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Séance ordinaire du 3 décembre 2024
...recœur a fait l'acquisition du lot 6 607 643 dans le but, d’une part, de faciliter une transacti on entre un propriétaire foncier et des promoteurs souhaitant construire un CPE et, d’autre part, de permettre de poursuivre les efforts de la Vi...
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Séance ordinaire du 10 septembre 2024
...CONSIDÉRANT QU 'un avis d'assujettissement au droit de préemption à l'égard de l'Immeuble a été inscrit au Registre foncier du Québec le 30 mai 2023; CONSIDÉRANT QU ' un avis d'intention d'aliéner un immeuble a été transmis...
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Séance ordinaire du 4 mai 2021
...1; Considérant que l’avis de réserve ainsi autorisé a été notifié à Rio Tinto Fer et Titane inc. et publié au registre foncier sous le numéro 26 214 446; Consid érant que cette résolution 2021 -03 -89 mentionnait expressément que...
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Séance ordinaire du 4 juin 2024
...astre du Québec, circonscription foncière de Verchères, le tout conditionnellement à l'inscription au registre foncier de la subdivision cadastrale des lots. QUE le mandat de négociation de la promesse d'achat soit cons...
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Étapes à suivre pour une demande de révision : processus et formulaire
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) présente sur son site Internet plusieurs informations sur l’évaluation foncière et la révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale. Vous trouverez les......
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Le droit de préemption
...a Ville. 2. Inscription de l'immeuble La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans. 3. Avis d'intention Vous ave...
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Dépôt du nouveau rôle d’évaluation
Contrecœur, le 2 octobre 2024 - Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec , l’évaluateur signataire du rôle a déposé, le 10 septembre dernier, le nouveau rôle d’évaluation foncière de la Ville de Contrecœur. Celui-ci entrera en......
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