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Droit sur les mutations immobilières
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après...
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Projet de règlement 1288-2022 modifiant l'article 1 du règlement 1100-2017 pour abroger et remplacer le règlement 109-80 concernant la perception d'un droit sur les mutations immobilières
...NT 1100 -201 7 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT 109 -80 CONCERNANT L A PERCEPTION D’UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES Considérant l’adoption du règlement 1100 -2017 concernant la perception d’un droit s...
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Actualités
Rapport financier 2022 : Contrecœur dégage un surplus de 816 657 $
...rmes comptables canadiennes pour le secteur public. « La croissance du développement commercial a généré des revenus de mutation plus élevés que prévu. Le nombre de transactions immobilières résidentielles a également généré des revenus de mutat...
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Actualités
Rapport financier 2023 - Contrecœur dégage un surplus de 901 233 $
...rmes comptables canadiennes pour le secteur public. « La croissance du développement commercial a généré des revenus de mutation plus élevés que prévu. Le nombre de transactions immobilières résidentielles a également généré des revenus de mutat...
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Séance ordinaire du 18 août 2020
...remière résidence abordable et l’effervescence du marché immobilier ont généré des revenus de droit sur les mutations mobilières , plus élevé s de 402 504 $ et des revenus de taxes foncières plus élevés de 335 358 $ . Des r...
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Séance du 2 juin 2020
...De prolonger jusqu'au 31 août 2020 le taux d’intérêt et de pénalité sur les comptes de taxes municipales, les droits de mutation et tout autre tarif ou factures impayés à 0 % par an. ADOPTÉE 2020 -06 -161 PROLONGEMENT DU CON...
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Séance du 30 mars 2020
...Considérant les autres revenus que la Ville peut percevoir, notamment les taxes complémentaires, les droits de mutation, les factures de compteur d’eau; Considérant l’article 7 du règlement 830 -2008 régissant la bibliothèque munic...
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Séance ordinaire du 6 décembre 2022
...ement 1100 -2017 pour abroger et remplacer le règlement 109 -80 concernant la perception d'un droit sur les mutations immobilières 7. Règleme nt 7.1 Dépôt du projet de règlement 1276 -2022 concernant la régie intern...
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Séance ordinaire du 6 décembre 2022
...cle 1 du règlement 1100 -2017 pour abroger et re mplacer le règlement 109 -80 concernant la perception d'un droit sur les mutations immobilières 7. RÈGLEMENT 7.1 Dépôt du projet de règlement 1276 -2022 concernant la régie...
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Séance extraordinaire du 13 décembre 2022, à 20 h
...glement 1100 -2017 pour abroger et remplacer le règlement 109 -80 concernant la perception d'un droit sur les mutations immobilières 11. Adoption de la liste des comptes à payer au 6 décembre 2022 12. Embauche d'un...
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Séance extraordinaire du 13 décembre 2022, à 20 h
...RÈGLEMENT 1100 -2017 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT 109 -80 CONCERNANT LA PERCEPTION D 'UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 12. ADOPTION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER AU 6 DÉCEMBRE 2022 1 13. EMBAUCHE D...
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Séance ordinaire du 5 décembre 2023
...NEL 2023 -12 -310 ADOPTION DU RAPPORT DE MOUVEMENT DE PERSONNEL 11 CONSIDÉRANT les différentes embauches, mutations et nominations récentes concernant des membres du personnel; Il est proposé par : Madame Karine Messier...
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Séance extraordinaire du 31 mars 2025
...ée par le directeur du Service des finances et trésorier, correspondant aux taxes municipales et droits de mutation non payés au 31 mars 2025; DE TRANSMETTRE ladite liste à la MRC de Marguerite-D’Youville pour...
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