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Droit sur les mutations immobilières
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après...
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Actualités
Le 8 mars, c'est la Journée internationale des droits des femmes
...il à accomplir vers un réelle égalité entre les femmes et les hommes! Passez une bonne Journée internationale des droits et des femmes et surtout, bonne réflexion! Pour en savoir plus
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Actualités
Journée internationale des droits des femmes
« On célèbre aujourd'hui la contribution des femmes au sein de notre organisation municipale et en matière de technologies transformatrices et d’éducation numérique. Dans le monde municipal, nous vivons cette profonde transformation et no......
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Services
...Internet à des fins illicites (pornographie, harcèlement, propagande, propagation de virus, plagiat et non-respect des droits de reproduction) sont interdites. Le membre est responsable de tout dommage causé à l’équipement ou aux logiciels...
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Rapport financier 2022 : Contrecœur dégage un surplus de 816 657 $
...rmes comptables canadiennes pour le secteur public. « La croissance du développement commercial a généré des revenus de mutation plus élevés que prévu. Le nombre de transactions immobilières résidentielles a également généré des revenus de mutat...
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Actualités
Rapport financier 2023 - Contrecœur dégage un surplus de 901 233 $
...rmes comptables canadiennes pour le secteur public. « La croissance du développement commercial a généré des revenus de mutation plus élevés que prévu. Le nombre de transactions immobilières résidentielles a également généré des revenus de mutat...
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Séance du 2 juin 2020
...mement : De prolonger jusqu'au 31 août 2020 le taux d’intérêt et de pénalité sur les comptes de taxes municipales, les droits de mutation et tout autre tarif ou factures impayés à 0 % par an. ADOPTÉE 2020 -06 -161 PROLONGEMEN...
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Séance du 30 mars 2020
...émie; Considérant les autres revenus que la Ville peut percevoir, notamment les taxes complémentaires, les droits de mutation, les factures de compteur d’eau; Considérant l’article 7 du règlement 830 -2008 régissant la biblioth...
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Inscription
...Politique de tarification Lorsqu’applicables, les taxes sont incluses dans le prix. Réduction de 50 % sur les droits d’inscription pour le deuxième enfant d’une même famille et les suivants. Le coût le plus élevé sera considér...
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Modalités d’inscription (cours et ateliers socioculturels, cours de natation)
...Politique de tarification Lorsqu’applicables, les taxes sont incluses dans le prix. Réduction de 50 % sur les droits d’inscription pour le deuxième enfant d’une même famille et les suivants. Le coût le plus élevé sera considéré pou...
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Actualités
Cours et ateliers socioculturels printemps 2025 - Inscrivez-vous dès maintenant!
...bsp; Politique de tarification Lorsqu’applicables, les taxes sont incluses dans le prix. Réduction de 50 % sur les droits d’inscription pour le deuxième enfant d’une même famille et les suivants. Le coût le plus élevé sera considér...
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Cours et ateliers socioculturels printemps 2024 - Inscrivez-vous dès maintenant!
...bsp; Politique de tarification Lorsqu’applicables, les taxes sont incluses dans le prix. Réduction de 50 % sur les droits d’inscription pour le deuxième enfant d’une même famille et les suivants. Le coût le plus élevé sera considér...
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Cours et ateliers socioculturels hiver 2024 - Inscription dès le 5 janvier 2024
...bsp; Politique de tarification Lorsqu’applicables, les taxes sont incluses dans le prix. Réduction de 50 % sur les droits d’inscription pour le deuxième enfant d’une même famille et les suivants. Le coût le plus élevé sera considér...
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Inscriptions aux loisirs dès le 28 août 2023
...bsp; Politique de tarification Lorsqu’applicables, les taxes sont incluses dans le prix. Réduction de 50 % sur les droits d’inscription pour le deuxième enfant d’une même famille et les suivants. Le coût le plus élevé sera considér...
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Inscriptions aux loisirs dès le 9 janvier 2023
...bsp; Politique de tarification Lorsqu’applicables, les taxes sont incluses dans le prix. Réduction de 50 % sur les droits d’inscription pour le deuxième enfant d’une même famille et les suivants. Le coût le plus élevé sera considér...
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La Grande semaine des tout-petits du 20 au 26 novembre
...ecœur tient à souligner l'importance des enfants dans notre communauté et il est de notre devoir de s'assurer du respect des droits de l'ensemble des tout-petits. Pour célébrer la Grande semaine des tout-petits, voici une liste d'activités famil...
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Le droit de préemption
.... Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire. L’avis d’intention doit être f...
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Réclamations contre la Ville
...ligence de la Ville de Contrecœur ou de ses préposés, vous devez rapidement entamer la procédure afin de faire valoir vos droits en suivant la procédure indiquée dans le formulaire accessible ci-dessous. Formulaire de réclamation...
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Nétiquette
...vers leurs concitoyennes et concitoyens qu’envers les élues et élus. Les commentaires autorisés sont ceux qui respectent les droits d’auteur, la vie privée et la protection des renseignements personnels ainsi que les opinions fondées sur les faits vé...
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Politique de confidentialité
...stallant, sur votre ordinateur, le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Droits d'auteur Il est interdit de reproduire sans autorisation les textes, photos et autres éléments de contenu du site...
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Séance extraordinaire du 31 mars 2025
...025, réalisée par le directeur du Service des finances et trésorier, correspondant aux taxes municipales et droits de mutation non payés au 31 mars 2025; DE TRANSMETTRE ladite liste à la MRC de Marguerite-D’Youv...
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Projet de règlement 1288-2022 modifiant l'article 1 du règlement 1100-2017 pour abroger et remplacer le règlement 109-80 concernant la perception d'un droit sur les mutations immobilières
...NT 1100 -201 7 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT 109 -80 CONCERNANT L A PERCEPTION D’UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES Considérant l’adoption du règlement 1100 -2017 concernant la perception d’un droit s...
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