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Le droit de préemption
La Ville de Contrecœur a adopté un règlement sur le droit de préemption en janvier 2023. Celui-ci permet à une administration municipale d’acquérir en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains, aux fins de réserve foncière, a...
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Projet de règlement 1289-2022 sur l'exercice du droit de préemption sur un immeuble du territoire de la ville de Contrecoeur
PROVIN CE DE QUÉBEC VILLE DE CONTRECŒUR PROJET DE RÈGLEMENT 1289 -2022 SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR UN IMMEUBLE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE CONTRECŒUR Considér ant que l’article 572.0.1 de la Loi sur...
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Séance extraordinaire du 13 décembre 2022, à 20 h
...3. Adoption de l'ordre du jour 4. Avis de motion et dépôt du projet de règlement 1289 -2022 concernant le droit de préemption 5. Adoption du règlement 1280 -2022 empruntant au plus 225 000 $ pour financer des travaux d'aménagemen...
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Le Noblet, édition septembre 2025
...ons multiples au parc Cartier-Richard et aux nouveaux aménagements au parc du Belvédère. Grâce à l’utilisation du droit de préemption, la Ville a pu acquérir des terrains et des propriétés stratégiques. Ces actions nous permettent de consolider...
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Séance ordinaire du 10 juin 2025
...immobilisations et un emprunt de 4 500 000 $ pour l’acquisition d’immeubles et de te rrains assujettis au droit de préemption 7. F INANCES 7.1 Adoption - Liste des déboursés - Mai 2025 8. G ESTION DU PERSONNEL 8...
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Séance ordinaire du 10 juin 2025
...mmobilisations et un emprunt de 4 500 000 $ pour l’acquisition d’immeubles et de terrains assujettis au droit de préemption 7. Finances 7.1 Adoption - Liste des déboursés - Mai 2025 8. Gestion du personnel 8.1...
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Séance ordinaire du 6 mai 2025
...s e n immobilisations et un emprunt de 4 500 000 $ pour l’acquisition d’i mmeubles et de terrains assujettis au droit de préemption. ADOPTÉE 2025-05-115 ADOPTION - PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO U-400 RELATIF À LA CONSTRUCTION...
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Séance ordinaire du 6 mai 2025
...immobilisations et un emprunt de 4 500 000 $ pour l’acquisition d’immeubles et de terrains assujettis au droit de préemption 6.4 Adoption - Projet de règlement numéro U -400 relatif à la construction 6.5 Adoption - Règlem...
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Séance ordinaire du 18 mars 2025
...ilisations et un emprunt de 4 500 000,00 $ pour l’acquisition d’immeubles et de terrains assujettis au droit de préemption 6. RÈGLEMENT 6.1 Adoption - Règlement E -101 décrétant une dépense et un emprunt n'excédant...
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Séance ordinaire du 18 mars 2025
...obilisations et un emprunt de 4 500 000,00 $ pour l’acquisition d’immeubles et de terrains assujettis au droit de préemption 6. Règlement 6.1 Adoption - Règlement E -101 décrétant une dépense et un emprunt n'excédan...
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Séance ordinaire du 11 février 2025
...itué au 4885 boulevard des Ormes, à Contrecœur; CONSIDÉRANT QU ’un avis d’assujettissement au droit de préemption a été inscrit sur l’immeuble par la Ville au bureau de la publicité des droits de la circonsc...
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Séance ordinaire du 3 décembre 2024
...ription foncière de Verchères; CONSIDÉRANT le fait que l'immeuble en question est assujetti a u droit de préemption; EN CONSÉQUENCE , Il est proposé par : Monsieur Claude Dansereau Appuyé par : Monsieur Pierre-Olivier Ro...
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Séance extraordinaire du 9 octobre 2024
...LES SUJETS PRÉVUS AU PRÉSENT ORDRE DU JOUR 5. URBANISME 5.1 Avis d’assujettissement au droit de préemption – Identification des immeubles situés sur le territoire de la ville de Contrecoeur 6. PÉRIODE DE QU...
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Séance ordinaire du 1er octobre 2024
...permis de construction émis pour le mois de septembre 2024 10.2 Avis d’assujettissement au droit de préemption – Identification des immeubles situés sur le territoire de la ville de Contrecoeur 10.3 Adoption d...
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Séance ordinaire du 8 mars 2022
...ipalités d’acquérir des immeubles dans le cadre de projets de logements sociaux et abordables; 10. Élargir le droit de préemption municipal en matière de logement à l’ensemble des municipalités. 20 Il est proposé par : Monsieur Pierre -O...
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Séance ordinaire du 1er octobre 2024
...ort sommaire des permis de construction émis pour le mois de septembre 2024 10.2 Avis d’assujettissement au droit de préemption – Identification des immeubles situés sur le territoire de la ville de Contrecoeur 10.3 Adoption du s...
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Le Noblet, édition janvier 2024
...té incendie de Contrecœur ainsi qu’un kiosque d’animation et d’information du Port de Montréal. Qu’est-ce que le droit de préemption ? Tout comme plusieurs villes au Québec, la Ville de Contrecœur a adopté un règlement lui permettant d’assujettir...
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Séance ordinaire du 5 septembre 2023
...– Chèque - 12707 –Est -ce possible de vérifier, puisque les légumes disparaissent ? 4. Concernant les droits de préemption – 18 adresses ciblées -est -ce possible de savoir quelles sont les adresses ? Questions de Gilles Léves...
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Séance ordinaire du 15 août 2023
...uméro 1307 -2023 de type parapluie décrétant l'acquisition d'immeubles et de terrains assujettis au droit de préemption pour un emprunt au montant de 4 750 000 $ 8. FINANCES 8.1 Adoption de la liste des comptes à pay...
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Séance ordinaire du 15 août 2023
...ement numéro 1307 -2023 de type parapluie décrétant l'acquisition d'immeubles et de terrains assujettis au droit de préemption pour un emprunt au montant de 4 750 000 $ 8. Finances 8.1 Adoption de la liste des comptes à p...
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Séance ordinaire du 4 juillet 2023
...t numéro 1307 -2023 de type parapluie décrétant l’acquisition d’immeubles et de terrains assujettis au droit de préemption pour un emprunt au montant de 7 000 000 $ 7. RÈGLEMENT 7.1 Adoption du règlement numéro 130...
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Séance ordinaire du 4 juillet 2023
...règlement 1307 -2023 de type parapluie décrétant l’acquisition d’immeubles et de terrains assujettis au droit de préemption pour un emprunt au montant de 7 000 000 $ 7. Règlement 7.1 Adoption du règlement 1306 -2023 mo...
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Séance ordinaire du 14 mars 2023, à 19 h
...ticipe au reboisement pour les coupes massives? 19 Questions de Monsieur NORBERT - DALLAIRE ? Droit de préemption : Demande d’explication concernant les droits de préemption affectant son immeuble? Question de Monsi...
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Séance ordinaire du 7 février 2023, à 19 h
...adre du PIIA Secteur commercial des Ormes pour le 4999, rue des Ormes 12.9 Avis d'assujettissement au droit de préemption - identification des immeubles visés sur le territoire de la Ville de Contrecœur 13. ENVIRONNEMENT...
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Séance ordinaire du 17 janvier 2023, à 19 h
...sé pour les commerces de grandes surfaces 8.2 Adoption du règlement 1289 -2022 sur l’exercice du droit de préemption sur un immeuble du territoire de la Ville de Contrecoeur 9. FINANCES 9.1 Adoption de la lis...
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