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Le droit de préemption
...n en janvier 2023. Celui-ci permet à une administration municipale d’acquérir en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains, aux fins de réserve foncière, afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté. L'administra...
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Aide à la rénovation d’immeubles patrimoniaux : Subvention – Réfection toiture en tôle
Article 2 - Portée du règlement Ce règlement s’applique à la rénovation de la toiture de tout immeuble utilisé à des fins résidentielles, commerciales et institutionnelles dont l’année de construction est antérieure à 1941, à l’exclusion des co...
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Règlement 1279-2022 relatif à la démolition des immeubles
VILLE DE CONTRECŒUR RÈGLEMENT NUMÉRO 1 279 -20 22 RELATIF À LA DÉMOLITION DES IMMEUBLES SUR LE TERRITOIRE DE CONTRECŒUR Modifications incluses dans ce document Numéro de règlement Ar...
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Projet de règlement 1279-2022 relatif à la démolition des immeubles sur le territoire de Contrecœur
1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE CONTRECŒUR PROJET DE RÈGLEMENT 1279 -2022 RELATIF À LA DÉMOLITION DES IMMEUBLES SUR LE TERRITOIRE DE CONTRECŒUR Considérant la volonté des élus d’encadrer la démolition d’immeuble sur l...
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Projet de règlement 1289-2022 sur l'exercice du droit de préemption sur un immeuble du territoire de la ville de Contrecoeur
...QUÉBEC VILLE DE CONTRECŒUR PROJET DE RÈGLEMENT 1289 -2022 SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR UN IMMEUBLE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE CONTRECŒUR Considér ant que l’article 572.0.1 de la Loi sur les cités et...
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Avis public aux propriétaires d’un immeuble ainsi qu’aux occupants d’un établissement d’entreprise
...ndums dans les municipalités , articles 54, 55, 55.1 , 56 et 341. AVIS PUBLIC PROPRIÉTAIRES D’UN IMMEUBLE AINSI QU’AUX OCCUPANTS D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE SCRUTIN DU 2 NOVEMBRE 2025 1. Avis publ...
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Immeubles mis en vente pour non-paiement de taxes 2024
Il n'y a pas d'immeubles mis en vente pour l'année 2024.
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Droit sur les mutations immobilières
...nant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de...
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Évaluation foncière
...Q : Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière? R : Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réel...
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Actualités
Dépôt du nouveau rôle d’évaluation
...équitable quant aux coûts reliés aux services municipaux offerts. Le rôle d’évaluation foncière constitue un inventaire des immeubles du territoire et reflète les conditions du marché immobilier en date du 1 er juillet 2023. Faits sailla...
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Séance ordinaire du 6 septembre 2022
...cadre du règlement 1109 -2018 sur les projets particuliers de construction, de modification, ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) pour le 4999, rue des Ormes, afin de construire un projet intégré résidentiel de 96 unités d'habitation...
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Séance ordinaire du 4 juin 2024
...architecturale (PIIA) de la Ville de Contrecœur, concernant une demande de permis de transformation pour l’immeuble situé a u 5459, rue de Vignieu, lot 4 813 754 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Verch...
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Séance ordinaire du 19 mars 2024
...cturale de la Ville de Contrecœur, concernant l'installation d'une enseigne en aluminium et éclairée, pour l’immeuble situé au 437, rue Saint -Antoine, sur l e lot 6 360 270, du cadastre du Québec, circonscription foncière...
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Séance ordinaire du 7 mai 2024
...de la Ville de Contrecœur, concernant des travaux relatifs à l'ajout d'une nouvelle ouverture en façade, pour l‱immeuble situé au 4695, rue Joseph - Lamoureux, sur le lot 6 295 818, du cadastre du Québec, circonscription foncière de...
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Projet de règlement 1328-2024 modifiant le règlement 1111-2018 concernant la tarification de certains biens, services et activités de la Ville de Contrecœur, afin de majorer certains tarifs
...TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX GREFFE ET ARCHIVES Grille du greffe et archives Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes Tarif Frais liés à des recherches effectuées par une agence...
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Séance ordinaire du 9 avril 2024
...ontrecœur, concernant des travaux relatifs à la construction d'un nouveau bâti ment comprenant 24 logements, pour l’immeuble situé au 4955, rue des Ormes, sur le lot 5 025 720, du cadastre du Québec. D’APPROUVER les plans soum...
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Séance ordinaire du 2 juillet 2024
...ésentants autorisés auprès de Clicséqur, de revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada 17.4 Cession - Immeuble du 4690, rue Olivier -Gloutnez - Lot 6 127 555 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Verchères...
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Séance ordinaire du 20 août 2024
...t de résolution - PPCMOI 2023 -036 - Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), situé au 659, rue Saint -Antoine, dans la zone C4 -53 – Lot 4 813 284 du cadastre du Qué bec, circonsc...
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Séance ordinaire du 20 août 2024
...du projet de règlement - Règlement numéro 1334 -2024 concernant la construction, modification ou l'occupation d’un immeuble (PPCMOI) - 659, rue Saint - Antoine - Zone C4 -53 – Lot 4 813 284 du cadastre du Québec, circonscription fo...
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Séance ordinaire du 2 juillet 2024
...résentants autorisé s auprès de Clicséqur, de revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada 17.4 Cession - Immeuble du 4690, rue Olivier -Gloutnez - Lot 6 127 555 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Verchè...
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Séance ordinaire du 1er octobre 2024
...uction émis pour le mois de septembre 2024 10.2 Avis d’assujettissement au droit de préemption – Identification des immeubles situés sur le territoire de la ville de Contrecoeur 10.3 Adoption du second projet de résolution -...
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Séance ordinaire du 5 décembre 2023
...otion et dépôt du règlement 1314 -2023 visant à réduire l’écart du fardeau fiscal applicable à l'égard des immeubles résidentiels et non résidentiels 6.3 Avis de motion décrétant la prochaine adoption du règlemen...
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Séance ordinaire du 10 septembre 2024
...de résolution - PPCMOI 2024 -105 - Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble situé au 999, montée de la Pomme d'Or - Lot 5 024 943 du cadastre du Québec, circonscription de Verchères...
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Séance ordinaire du 5 novembre 2024
...rojet de résolution -PPCMOI -2023 -155 – Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble situé au 322, rue Lacroix – Lot 5 025 302 cadastre du Québec, circonscription foncière de Verchères...
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Séance ordinaire du 1er octobre 2024
...r le mois de septembre 2024 10.2 Avis d’assujettissement au droit de préemption – Identification des immeubles situés sur le territoire de la ville de Contrecoeur 10.3 Adoption du second projet de résolution -...
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