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Constat d’infraction et paiement
Les constats d’infraction émis sur le territoire doivent être réglés à la cour municipale régionale Marguerite-D’Youville. Cour municipale régionale Paiement en ligne Utilisez la plateforme en ligne Constats Express pour effectuer u...
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Actualités
Hausse du taux de criminalité au Québec et sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent en 2022
...2024 – Le rapport de statistiques sur la Criminalité au Québec : principales tendances 2022 dénote une hausse de 10,5 % des infractions criminelles (excluant les infractions relatives à la conduite automobile) déclarées par les corps policiers du Qu...
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Séance ordinaire du 5 juillet 2022
...à court terme . La Ville regarde à embaucher du personnel pour faire de la sensibilisation et donner des constats d'infraction. Question de monsieur René Laprade Concernant la diffusion des séances publiques, le 5 novembre 2021 la...
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Le Noblet, édition septembre 2023
...7 h, au 450 587-2886. Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 200 $. Les personnes chargées de l’application du règlement ont le pouvo...
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Projet de règlement 1290-2023 sur les dérogations mineures
...dition prévue à la résolution par laquelle le conseil accorde l’autorisation prévue à l’arti cle 13 constitue une infraction. 22. Quiconque commet une infraction visée à l’article 20 est passible : 1º s'il s'agit d'une personne...
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Séance ordinaire du 7 juin 2022
...fait sentir et il y a une difficulté à fournir le service. La cour municipale a émis plusieurs c onstat s d'infraction . Concernant les subventions que la Ville peut obtenir, en bout de ligne c’est le citoyen qui paie pour...
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Projet de règlement 1302-2023 modifiant diverses dispositions du règlement 861-1-2009 sur les permis et certificats
...dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas dans le cas de l’abattage d’arbres. Toute personne qui commet une infraction en abattant un arbre en contravention à une disposition du présent règlement est passible d’une am...
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Projet de règlement 1304-2023 relatif à l'utilisation du parc canin
...FRAC TIONS ET PEINES Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est pass ible d'une amende, avec ou sans frais. Le montant de cette amende est fixé, à sa discrét...
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Règlement sur les permis et certificats 861-1-2009
...glements d’urbanisme, elle doit en aviser le contrevenant et le propriétaire (s’il y a lieu) en émettant un avis d’infraction ou en lui faisant parvenir une lettre à l’intérieur de laquelle on lui explique la nature de l’infraction...
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Séance ordinaire du 4 juillet 2023
...surveiller et contrôler les règlements d'urbanismes et municipaux applicabl es par l'émission de constats d'infractions. QUE cette autorisation soit en vigueur pour la période du 5 juillet 2023 au 25 août 2023 inclusiveme...
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Séance ordinaire du 23 janvier 2024
...8. Administration générale 18.1 Autorisation - Application de la règlementation et émission de constats d'infractions - Règlement 1132 -2018 Stationnement hivernal 18.2 Nomination - Comité consultatif de circulation...
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Le Noblet, édition janvier 2024
...n chemin public, entre minuit et 7 h, en appelant, après 17 h, à la ligne téléphonique dédiée au stationnement hivernal. Infraction, amende, remorquage et remisage Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent r...
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Le Noblet, édition janvier 2023
...tualité Facebook. • L’information sera affichée sur nos panneaux numériques (rue Saint-Antoine et devant la mairie). Infraction, amende, remorquage et remisage • Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositio\ ns du prése...
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Séance ordinaire du 23 janvier 2024
...ADMINISTRATION GÉNÉRALE 18.1 Autorisation - Application de la règlementation et émission de constats d'infractions - Règlement 1132 -2018 Stationnement hivernal 18.2 Nomination - Comité consultatif de circulation...
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Projet de règlement 1312-2023 sur le règlement de gestion contractuelle
...ce règlement. Quiconque contrevient et permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement, commet une infraction et est passible d’une amende, en plus des frais : 16 Règlement 1312 -2023 sur la gestion contractuelle 1....
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Séance ordinaire du 9 avril 2024
...de personnes chargés de l'application des règlements municipaux et d'émettre et de signifier des constats d'infraction en leur octroyant les pouvoirs et devoirs de l'autorité compétente; EN CONSÉQUENCE , Il est prop...
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Le Noblet, édition septembre 2024
...stationnement hivernal. Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 200 $. Les personnes chargées de l’application du règlement ont le pouvo...
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Le Noblet, édition janvier 2025
...hivernal. L’information est également disponible sur notre site Web, notre page Facebook et les panneaux numériques. Infraction, amende, remorquage et remisage Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent...
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Règlement 1279-2022 relatif à la démolition des immeubles
...certificat d’autorisation ou à l’encontre des conditions du certificat d’autorisation de démolition, commet une infraction et est passible : 1º dans le cas où au moins 50 % du bâtiment a été détruit par la démolitio...
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Règlement de zonage 858-1-2009
...RAVENTIONS ET SANCTIONS Quiconque con trevient à l'une des dispo sitions du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque jour, ou partie de jour que dure l'infraction, d'une amende d'au moi...
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Projet de règlement 1279-2022 relatif à la démolition des immeubles sur le territoire de Contrecœur
...uble sans certificat d’autorisation ou à l’encontre des conditions du certificat d’autorisation de démolition, commet une infraction et est passible : 1º dans le cas où au moins 50 % du bâtiment a été détruit par la démolitio...
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Le Noblet, édition avril 2022
...s désirant couper un arbre, même si l’arbre est mort ou brisé. La Ville de Contrecœur considère qu’une personne commet une infraction lorsqu’elle : - Enlève plus de 50 % des branches d’un arbre; - Effectue toutes actions pouvant causer la mort d’...
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Séance ordinaire du 7 septembre 2021
...ar le conseil municipal, en collaboration avec l'administration de la Ville. Concernant le dossier des constats d'infractions signifiés à l'entreprise Canepta, qu'est - ce qui est prévu comme peine? Est -ce que le dossier est réglé?...
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Séance ordinaire du 17 août 2021
...s nominatifs qui doivent demeurer confidentiel. Le même principe s’applique pour les contestation des avis d’infraction, du rôle d’évaluation municipale ou de réclamation. Question d’un citoyen Concernant les élections mun...
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Séance ordinaire du 1er juin 2021
...ultat ? Merci pour votre réponse. Réponse du conseil municipal : Nous avons présentement 4 constats d’infraction qui sont déposés à la cour municipale et qui sont contestés par la compagnie. Nous avo ns également entrepr...
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